109 IV 84
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Fortgesetztes Delikt.
Gesetzliche Grundlage der durch die Rechtsprechung entwickelten Rechtsfigur. Praktische Auswirkungen.
 
 
Imprimer remonter