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Regeste

Art. 44 ss OJ.
Ne sont pas des contestations civiles au sens de cette disposition celles qui concernent les matières pour lesquelles le Code civil réserve le droit public cantonal, en particulier celles qui ont trait à la responsabilité pour acte illicite des corporations de droit public, qui, conformément à l'art. 59 al. 1 CC, est réglée exclusivement par le droit public cantonal.

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Article: Art. 44 ss OJ, art. 59 al. 1 CC

 
 
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