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Regeste

Art. 10 al. 1 et art. 21 LAI, art. 4 OMAV.
Est présentée en temps utile, dans le cadre de l'art. 10 al. 1 LAI, la demande de remise d'un moyen auxiliaire déposée jusqu'à la fin du mois durant lequel le requérant atteint l'âge requis pour l'octroi d'une rente de vieillesse (changement de jurisprudence).

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Article: Art. 10 al. 1 et art. 21 LAI, art. 4 OMAV

 
 
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