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Regeste

Complètement d'un jugement de divorce étranger qui ne se prononce pas sur les effets accessoires du divorce; compétence internationale.
Les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour statuer sur une action tendant à ce qu'un jugement de divorce prononcé à l'étranger entre des ressortissants étrangers soit complété quant aux effets accessoires, lorsqu'il existe, dans l'Etat où le divorce a été prononcé, une juridiction devant laquelle une telle action peut être introduite.