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Regeste

Art. 128 OJ et 5 PA. La nature de la demi-rente allouée à un assuré (demi-rente ordinaire ou demi-rente pour cas pénible) n'a pas à figurer dans le dispositif de la décision. Lorsque l'assuré ne demande pas une modification de ce dernier, il faut examiner s'il a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate du titre auquel la prestation est accordée.
Art. 28 al. 1 et 41 LAI. En cas de suppression de la demi-rente pour cas pénible, l'assuré peut en principe exiger qu'on examine s'il n'a pas droit à une demi-rente aux conditions normales, soit à raison d'une invalidité de la moitié au moins.

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 128 OJ, Art. 28 al. 1 et 41 LAI

 
 
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