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Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 11 cpv. 1 DPA. Prescrizione dell'azione penale.
Il termine di due anni previsto da questa disposizione può essere prolungato di due anni al massimo, conformemente all'art. 72 n. 2 cpv. 2 CP.

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 11 cpv. 1 DPA, art. 72 n. 2 cpv. 2 CP

 
 
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