106 IV 83
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 11 al. 1 DPA. Prescription de l'action pénale.
Le délai de deux ans prévu dans cette disposition peut être interrompu et prolongé de deux ans au maximum, conformément à l'art. 72 ch. 2 al. 2 CP.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 11 al. 1 DPA, art. 72 ch. 2 al. 2 CP

 
 
Imprimer remonter