106 II 175
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 55 al. 1 lettres b et c OJ.
L'acte de recours en réforme doit indiquer en quoi des constatations ou des considérants déterminés du jugement attaqué violent des règles de droit fédéral.
 
 
Imprimer remonter