106 IB 16
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Extradition: demande de mise en liberté provisoire (art. 23 et 25 LExtr.).
En matière d'extradition, le Tribunal fédéral est compétent pour statuer sur toute demande de mise en liberté provisoire, même si elle est présentée avant qu'il ne soit saisi de la cause (consid. 1). Il s'agit là d'une compétence exclusive (consid. 2a).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 23 et 25 LExtr

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter