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Regeste

Art. 4 Cst.; assistance judiciaire.
Eléments patrimoniaux à prendre en considération dans l'examen d'une demande d'assistance judiciaire. Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas à lui seul déterminant pour établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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