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Regeste

Mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger; immunité en droit international public.
Art. 84 al. 1 let. c et d OJ. Admissibilité du recours de droit public formé, sans épuisement des instances cantonales, par un Etat étranger contre des mesures d'exécution forcée (consid. 2).
Conditions auxquelles sont soumises les mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger: principe de l'immunité restreinte (consid. 3a). Exigence d'un lien juridique suffisant avec la Suisse (consid. 3b et 4), non remplie dans le cas d'espèce (consid. 5).

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références

Article: Art. 84 al. 1 let