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Regeste

Art. 31 Cst.; autorisation pour la profession d'agent d'affaires (art. 27 LP).
Il y a violation de l'art. 31 Cst. lorsque, pour accorder l'autorisation d'exercer la profession d'agent d'affaires, un canton exige que le requérant ait son domicile dans le canton.

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références

Article: Art. 31 Cst., art. 27 LP

 
 
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