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Regeste

Fin de l'obligation de cotiser et début du droit à la rente de vieillesse.
- L'interdiction de discrimination de l'art. 14 CEDH ne vaut que pour les droits et libertés expressément désignés dans la convention. Elle n'implique aucun précepte général d'égalité de traitement débordant le cadre de la convention.
- La situation différente réservée à l'homme et à la femme aux art. 3 al. 1 et 21 al. 1 LAVS ne viole pas la convention.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 14 CEDH