104 II 163
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 647 al. 2 ch. 1 CC; art. 44 à l'art. 46 OJ.
La requête par laquelle un copropriétaire demande au juge d'ordonner les actes d'administration indispensables au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose ne donne pas lieu à une contestation civile, de sorte que la décision de l'autorité cantonale de dernière instance ne peut pas faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 647 al. 2 ch. 1 CC, art. 46 OJ