Regeste
Ordonnance sur le bétail de boucherie.
Contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral par un Département (consid. 2).
Légalité et constitutionnalité de l'art. 17 al. 3 de l'ordonnance sur le bétail de boucherie dans sa teneur de 1976 (consid. 3, 4).
Compatibilité de la mise en vigueur immédiate de l'art. 17 al. 3 révisé de l'ordonnance sur le bétail de boucherie avec le principe de la proportionnalité et avec l'art. 4 Cst. (consid. 5).
Y a-t-il dans l'application immédiate de l'art. 17 al. 3 révisé de l'ordonnance sur le bétail de boucherie, relatif aux nouveaux calculs du contingent, un effet rétroactif inadmissible? Question résolue par la négative (consid. 6).