102 II 97
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Prescription de l'action en garantie pour les défauts de la chose vendue, art. 210 CO.
En principe, la vente d'un timbre-poste à un prix correspondant à la valeur d'une pièce authentique implique déjà la garantie de son authenticité. Garantie expresse admise en l'espèce (consid. 2a).
Art. 210 al. 1 in fine CO. L'acheteur qui invoque cette disposition doit établir que le vendeur a voulu lui permettre d'exercer l'action en garantie au-delà du délai d'un an dès la livraison; il ne suffit pas que le vendeur ait garanti une qualité qui ne dépend pas de l'écoulement du temps ou qui détermine l'identité même de la chose (changement de jurisprudence; consid. 2b et c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 210 CO