102 II 65
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 158 ch. 5 CC.
Exigences quant à la ratification par le juge de conventions relatives aux effets accessoires du divorce.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 158 ch. 5 CC

 
 
Imprimer remonter