Regeste
Art. 7 al. 1 lettre a de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; art. 14 al. 1 de l'ordonnance d'exécution.
Lorsqu'une commune n'a ni plan d'aménagement local obligatoire, ni plan directeur d'égouts, on doit considérer comme zone à bâtir au sens du droit fédéral au moins la zone restreinte à bâtir dotée de canalisations selon l'art. 28 de l'ordonnance générale sur la protection des eaux.