Regeste
Paiement de prestations arriérées (art. 48 LAI).
- Dans la mesure où elle est suffisamment précisée, la demande de prestations (art. 46 LAI) déploie ses effets durant le délai de péremption de 5 ans.
- Notion de l'état de fait ouvrant droit à prestations en matière de rentes (art. 48 al. 2 phrase 2).