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Ecriture agrandie
 

Regeste

Eviction partielle.
1. Art. 192 al. 1 CO. Obligation de garantir du vendeur qui se prétend seul propriétaire d'une parcelle.
2. Art. 193 al. 1 et 2 CO. Une transaction judiciaire conclue par l'acheteur avec le tiers n'est pas une issue du procès au sens de ces dispositions.
3. Art. 194 al. 1 CO. Devoirs de l'acheteur qui reconnaît le droit du tiers pendant un procès pendant.

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références

Article: Art. 192 al. 1 CO, Art. 193 al. 1 et 2 CO, Art. 194 al. 1 CO

 
 
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