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Regeste

Art. 19 ch. 4 LStup, actes commis à l'étranger.
- Cette disposition, non pas l'art. 6bis CP, s'applique aux infractions prévues par la LStup (consid. 2).
- L'art. 19 ch. 4 LStup ne se rattache pas au principe d'universalité pure (consid. 3a).
- Relation avec la délégation de compétence prévue à l'art. 85 EIMP (consid. 3b à d).
- En règle générale, le juge suisse ne connaîtra pas des infractions commises à l'étranger sans être assuré que l'extradition - admissible a priori - ne sera pas requise (consid. 4).
- Les termes "appréhendé en Suisse" ne doivent pas être interprétés littéralement. La seule présence du délinquant en Suisse, indépendamment de sa cause, devrait suffire (consid. 5).

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références

Article: Art. 19 ch. 4 LStup, art. 6bis CP, art. 85 EIMP