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Regeste

Art. 47 al. 1 LBI, art. 103 al. 1 OJ.
Le mandataire du déposant ne peut, en son propre nom, demander au Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ou - sur recours - au Tribunal fédéral de réintégrer le mandant en l'état antérieur.

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Article: Art. 47 al. 1 LBI, art. 103 al. 1 OJ

 
 
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