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Regeste

Art. 442 al. 4 CPP; compensation; autorité compétente.
La compétence de prononcer la compensation au sens de l'art. 442 al. 4 CPP n'est pas exclusivement réservée à l'autorité de recouvrement, mais appartient également à l'autorité de jugement. Cette dernière autorité est d'ailleurs seule compétente pour ce faire s'agissant des valeurs séquestrées mentionnées à l'art. 442 al. 4 CPP (cf. art. 267 al. 3 et art. 268 CPP) (consid. 1).

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Article: Art. 442 al. 4 CPP, art. 267 al. 3 et art. 268 CPP