Regeste
Tutelle selon l'art. 369 CC pour cause de psychopathie (anomalie congénitale du caractêre): Remplacement de la tutelle par l'institution d'un conseil légal (art. 395 al. 1 et 2) sur le vu d'un rapport d'un psychiatre établissant que l'anomalie n'a pas disparu mais a diminué au point qu'elle ne justifie plus l'interdiction et qu'il est indiqué de désigner un conseil légal.
Objet du rapport d'expertise selon l'art. 436 CC. Position du juge en présence du rapport.
Relation entre la tutelle et l'institution du conseil légal.