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Regeste

Art. 6 par. 3 let. d CEDH, art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst.; confrontation impossible avec le témoin à charge; témoignages indirects; garanties accrues permettant de rétablir l'équilibre du procès.
Situation où la victime décédée n'a pas pu être entendue en contradictoire. Ses déclarations à charge ont été recueillies au travers de témoignages indirects, faute d'avoir pu être verbalisées dans le cadre d'une procédure officielle. En pareil cas, la présence de garanties accrues permettant de rétablir l'équilibre d'un procès équitable est indispensable (consid. 2).

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références

Article: Art. 6 par. 3 let, art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst.

 
 
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