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Ecriture agrandie
 

Regeste

Etat des charges dans la faillite; étendue du droit de gage.
Lorsque l'état des charges mentionne de manière claire et précise les objets qui sont considérés comme accessoires de l'immeuble, la décision de l'administration ne peut être attaquée par la voie de la plainte, mais uniquement par celle de l'action en contestation de l'état de collocation.
 
 
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