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Regeste

Acquisition aux enchères par une société anonyme; application de l'art. 628 al. 2 CO sur la reprise de biens.
Ne tombe pas sous le coup de l'art. 628 al. 2 CO l'acquisition aux enchères de biens - en l'occurrence un complexe hôtelier - faisant incontestablement partie des activités statutaires de la société adjudicataire (consid. 4).

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références

Article: art. 628 al. 2 CO

 
 
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