119 II 110
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 256c Abs. 1 ZGB; Frist zur Einreichung der Anfechtungsklage.
Voraussetzungen, welche erfüllt sein müssen, damit die relative Verwirkungsfrist, wie sie diese Vorschrift enthält, zu laufen beginnt. Beweislast (E. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 256c Abs. 1 ZGB

 
 
Imprimer remonter