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Regeste

Opposition à la vente d'un domaine agricole (art. 19 LPR).
1. L'aménagement d'un terrain de golf de 18 trous dans la région de Neuchâtel ne constitue pas une oeuvre d'utilité publique au sens de l'art. 21 al. 1 lettre b LPR (consid. 2 a).
2. L'art. 19 LPR est applicable à la vente de toutes les actions d'une société immobilière propriétaire d'un domaine agricole (consid. 2 b).
3. Art. 19 al. 1 lettre c LPR, justes motifs pouvant commander la suppression de l'exploitation agricole (consid. 4).

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références

Article: art. 19 LPR, art. 21 al. 1 lettre b LPR