Regeste
Art. 19 al. 1 OBB; art. 5 al. 2 Cst.; importation de viande au taux (privilégié) du contingent tarifaire (TCT), ou au taux (prohibitif) hors contingent tarifaire (THCT); proportionnalité; précision de la jurisprudence.
Les contingents douaniers en matière agricole ont pour but de protéger la production indigène. L'obligation de payer à l'avance le prix de l'adjudication vise à empêcher les importations hors des contingents attribués et à garantir le paiement. Le fait d'exiger la différence de montant entre le TCT et le THCT en raison d'un paiement tardif du prix de l'adjudication va au-delà des buts poursuivis par cette réglementation et viole par conséquent le principe de la proportionnalité (consid. 5).