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Ecriture agrandie
 

Regeste

Encouragement à la construction de logements.
Il ne ressort ni de la lettre, ni de l'esprit de la LF du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la construction de logements que le bénéficiaire de l'aide fédérale est obligé de rester en relation de subvention pendant toute la durée prévue pour l'octroi de celle-ci.
 
 
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