Lorsque l'autorisation de poursuivre un fonctionnaire fédéral n'a pas été demandée au DFJP pendant l'enquête et la procédure de première instance, mais que la cause a été transmise à une autorité supérieure jouissant d'un plein pouvoir de cognition tant sur l'établissement des faits que sur l'application du droit et qui a réparé le vice, les actes de procédure qui ont précédé ne sont pas nuls.