Regeste
Art. 4 Cst.; exécution des jugements civils étrangers; ordre public.
Y a-t-il violation de l'ordre public suisse lorsque, dans une procédure étrangère, un acte de procédure déposé devant un tribunal incompétent n'est ni transmis d'office au tribunal compétent, ni renvoyé à son auteur, alors qu'il aurait encore pu être déposé à temps devant le tribunal compétent?