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Regeste

Art. 67 LAVS, art. 145 et 146 RAVS: Perception des cotisations au moyen de timbres-cotisations.
- L'art. 67 LAVS constitue une base légale suffisante au système de perception des cotisations au moyen de timbres-cotisations, tel qu'il a été institué par le Conseil fédéral aux art. 145 et 146 RAVS (consid. 2a, 3a et b).
- Application d'un tel mode de perception aux étudiants sans activité lucrative; nature juridique et légalité des directives édictées en ce domaine par l'Office fédéral des assurances sociales; in casu, lesdites directives n'établissent pas de normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (consid. 2b, 3c, d et e).
Art. 141 RAVS: Rectification d'inscriptions au compte individuel. Preuve du paiement des cotisations au moyen de timbres-cotisations non rapportée en l'espèce; conditions d'une rectification du compte individuel non réalisées (consid. 4).

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références

Article: Art. 67 LAVS, art. 145 et 146 RAVS, Art. 141 RAVS

 
 
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