Inscription des sites de stockage définitifs dans le CSP; délimitation entre le stockage de déchets et leur valorisation en tant que matériaux de construction (consid. 4): résumé de la jurisprudence jusqu'à présent concernant cette délimitation (consid. 4.1 et 4.2). Nouvelle réglementation de la législation sur les déchets concernant la valorisation des matériaux d'excavation et de percement (consid. 4.3 et 4.4) et incidence sur la délimitation entre le stockage et la valorisation en cas de comblement dans le sous-sol: il y a un site de stockage définitif lorsque l'utilisation des déchets pour le comblement ne serait pas admissible du point de vue actuel (consid. 4.5).

Exception à l'inscription au cadastre pour les cas de peu d'importance (consid. 5). Conditions pour l'acceptation d'un cas de peu d'importance pour des stockages de déchets (consid. 5.4).