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Regeste

Art. 3 al. 4 LCR.
1. Sur une route ouverte à la circulation publique, le stationnement ne peut être interdit de façon générale ou à certains usagers seulement que pour des motifs énumérés dans la loi (consid. 5 et 6).
2. Sur une route ouverte à la circulation publique, les places de stationnement situées à proximité de bâtiments administratifs n'appartiennent pas au patrimoine administratif de la collectivité publique (consid. 6).

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Article: Art. 3 al. 4 LCR