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Regeste

Art. 115 al. 1, art. 122 al. 1, art. 126 al. 1 let. b et al. 2 let. d CPP; action civile par adhésion à la procédure pénale; conclusions civiles en cas d'acquittement du prévenu; prétentions contractuelles.
Des prétentions civiles fondées sur un contrat ne peuvent pas faire l'objet d'une action civile par adhésion à la procédure pénale (consid. 3.1.2-3.3).

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Article: Art. 115 al. 1, art. 122 al. 1, art. 126 al. 1 let. b et al. 2 let

 
 
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