Contenu et nature juridique de la disposition sur l'indignité prévue par l'art. 540 al. 1 ch. 1 CC. Ne sont pas des valeurs patrimoniales confiscables au sens de l'art. 70 al. 1 CP celles qui proviennent d'un acte juridique objectivement légal (confirmation de la jurisprudence). L'accord en question, par lequel l'auteur des homicides renonce à son statut d'héritier, en contrepartie de quoi il reçoit des héritiers un immeuble et de l'argent provenant de la succession de ses parents tués, est valable. Les valeurs patrimoniales, que l'auteur reçoit du fait de cet accord, ne peuvent être confisquées (consid. 2).