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Regeste

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
Art. 2 al. 2 OAIE: en prévoyant que le conjoint étranger d'un citoyen suisse n'est pas soumis au régime de l'autorisation, cette disposition est contraire à l'art. 5 al. 1 lettre a LFAIE, car elle s'écarte du système légal fondé sur le droit de s'établir en Suisse.

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Article: Art. 2 al. 2 OAIE, art. 5 al. 1 lettre a LFAIE

 
 
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