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Regeste

Art. 17 LCR, art. 68 ch. 2 CP; retrait de permis, concours rétrospectif.
Lorsque la nouvelle infraction à juger est commise après la notification du jugement de première instance condamnant l'auteur à une peine privative de liberté ou à une mesure pour une autre infraction, l'application de l'art. 68 ch. 2 CP est exclue (consid. 3c).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 68 ch. 2 CP, Art. 17 LCR

 
 
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