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Ecriture agrandie
 

Regeste

Entraide judiciaire; force de chose jugée d'une décision de clôture.
Une décision relative à l'entraide judiciaire n'émanant pas d'une autorité judiciaire peut, à l'instar de toute décision administrative, être modifiée lorsqu'elle se révèle contraire au droit et qu'aucun intérêt digne de protection ne s'y oppose.
 
 
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