148 IV 74
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 266 CPP; réalisation anticipée de fonds virtuels (crypto monnaie).
Aperçu de la doctrine et de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de séquestre pénal (consid. 3.1) et de réalisation anticipée (consid. 3.2 et 3.3). Lors d'une réalisation anticipée, doivent être préservés du mieux possible les intérêts de l'Etat et de la personne concernée (consid. 3.4). Sont pris en compte la situation concrète, ainsi que le genre et les particularités de chacune des différentes valeurs à réaliser. Celles-ci peuvent imposer de prendre des dispositions spécifiques, en particulier en ce qui concerne la nature et les modalités de la réalisation anticipée (consid. 4.4).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 266 CPP

navigation

Nouvelle recherche