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Regeste

Effet du renvoi à l'autorité cantonale (art. 66 al. 1 OJ).
Lorsque le Tribunal fédéral renvoie une affaire pour complément de l'état de fait sur des points précis, l'autorité cantonale n'est autorisée à tenir compte - dans la mesure où le droit cantonal le permet - que des faits nouveaux en relation avec ces points (consid. 5).

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références

Article: art. 66 al. 1 OJ

 
 
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