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Regeste

Art. 442 al. 4 CPP; art. 120 ss CO; compensation.
Admissibilité pour l'autorité de recouvrement d'opposer en compensation une créance résultant d'une peine pécuniaire et de frais de procédure infligés à un prévenu dans une procédure pénale, à une dette issue d'une indemnité pour frais de défense à charge de l'Etat allouée à ce prévenu dans une autre procédure pénale (consid. 2).

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références

Article: Art. 442 al. 4 CPP, art. 120 ss CO

 
 
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