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Regeste

Art. 51 al. 1 Cst.; initiative cantonale genevoise "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève"; conformité au droit supérieur; instauration d'un vote de principe communal en matière de plan localisé de quartier (PLQ).
La création d'un vote de principe communal en cas de plusieurs projets de PLQ peut se faire par le biais d'une loi cantonale au sens formel, sans violer l'art. 51 al. 1 Cst. (consid. 5.1).
L'introduction de ce nouveau droit politique sans base constitutionnelle est conforme au droit constitutionnel genevois (consid. 5.2).

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Article: Art. 51 al. 1 Cst.