112 II 444
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Souscription d'obligations; action en revendication des titres. Subrogation légale (art. 401 CO).
1. Nature juridique du contrat par lequel un client charge sa banque, moyennant paiement anticipé du prix d'émission, de lui procurer une quantité déterminée de titres, à l'occasion de la mise en souscription publique des obligations d'un emprunt auquel un syndicat bancaire, comprenant ladite banque, a préalablement souscrit ferme (consid. 2).
2. Rejet de l'action en revendication des obligations litigieuses, du fait que le mandataire des demanderesses n'était pas lié à la banque par un rapport de mandat (consid. 2) et qu'il n'avait au demeurant pas acquis la propriété de ces titres (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 401 CO