101 IB 351
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Regeste

Art. 35 LPA, art. 103 lit. b OJ: En matière d'exécution des peines, le Département fédéral de justice et police a la qualité pour recourir au Tribunal fédéral pour insuffisance de motivation des décisions cantonales.

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références

Article: Art. 35 LPA

 
 
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