95 II 59
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Art. 543 cpv. 2 CO.
Il socio che assume un obbligo in nome della società o di tutti i soci resta sempre vincolato anche personalmente.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 543 cpv. 2 CO