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Regeste

Art. 2 al. 1, art. 4 al. 1 et art. 5 al. 4 LCart; accord en matière de concurrence; privilège de groupe; contrat d'agence et privilège de l'agent; contrat de distribution exclusive; imputabilité des comportements au sein du groupe commercial; double distribution.
Notions d'"accord en matière de concurrence" au sens de la LCart et de "contrat d'agence" au sens du droit européen de la concurrence (consid. 6.2-6.4). Reprise de la seconde notion en droit suisse laissée indécise, car non pertinente s'agissant des clauses d'exclusivité territoriale litigieuses (consid. 6.5-6.8).
Imputabilité des comportements anticoncurrentiels au sein d'un groupe commercial et possibilité d'imputer ceux de la société mère à sa filiale (consid. 8).
Nécessité de distinguer, à l'aune de l'art. 5 al. 4 LCart, l'accord de distribution par lequel une entreprise uniquement productrice renonce à la vente directe de ses produits en Suisse de celui par lequel un groupe de distribution étranger confie à une autre entreprise la commercialisation exclusive de ses produits sur ce marché (consid. 9).

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références

Article: Art. 2 al. 1, art. 4 al. 1 et art. 5 al. 4 LCart, art. 5 al. 4 LCart

 
 
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