La violation d'une obligation juridique au sens de l'art. 6 al. 2 DPA suppose une position de garant, soit l'existence d'une obligation juridique spécifique d'empêcher le comportement en cause en exerçant une surveillance, en donnant des instructions et en intervenant au besoin. Dans la mesure où, dans la règle, c'est au chef d'entreprise que s'adressent les normes de droit administratif, il faut admettre qu'il est juridiquement tenu d'en garantir l'application, respectivement d'en empêcher la violation. Responsabilité pénale admise en l'espèce, le chef d'entreprise ayant omis de prendre des mesures et de donner des instructions adéquates à son personnel (consid. 2).

Confirmation de la jurisprudence en relation avec les critères déterminant la peine pécuniaire (revenu, fortune, train de vie, obligations d'assistance, circonstances personnelles et minimum vital; consid. 5).